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Les droits que vous avez sur vos données

Vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité*. Vous pouvez effectuer votre droit d’effacement par courrier au siège social de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie en indiquant précisément les données que vous souhaitez effacer.

*Le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas aller à l’encontre:

  • de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • du respect d’une obligation légale (ex. délai de conservation d’une facture = 10 ans) ;
  • de l’utilisation de vos données si elles concernent un intérêt public dans le domaine de la santé ;
  • de leur utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
  • de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.